5 questions à Baudouin Baudru, représentant de la Commission européenne

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Monsieur Baudouin Baudru est le Chef de la représentation en France de la Commission européenne. Le Mag’ du Cercle Hébé a eu la chance de l’interviewer sur la réaction de l’Union européenne (UE) face à la crise du Covid-19.

Question 1. La période récente a vu une forme de “re-nationalisation” des prises de décision. Ainsi, les annonces inédites de la Commission pour la relance sont passées quasi inaperçues. Alors que le sentiment anti-européen progresse dans certains pays, notamment les plus touchés (Italie), comment les institutions européennes peuvent-elles rendre visibles auprès des opinions publiques l’impact de leur action et la nécessité d’une solidarité coordonnée ?

La crise de la COVID19 est exemplaire d’une politique, la santé publique, dont le centre de gravité se trouve toujours très clairement dans les Etats membres, l’UE n’ayant obtenu de ceux-ci qu’une compétence limitée au soutien, à l’accompagnement et à la coordination des pays. L’article 168 du Traité sur le fonctionnement de l’UE prévoit toutefois qu’« un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union ». C’est la raison pour laquelle l’UE a activé tous les leviers possibles (clause d’exception du pacte de stabilité et de croissance, flexibilité dans les aides d’état, réorientation des fonds structurels, etc.) afin d’aider le personnel soignant, les citoyens européens bloqués dans les pays tiers et surtout les Etats membres à faire face à cette pandémie d’une ampleur inédite. Mais en effet, les premières réactions furent nationales et parfois en désaccord avec les valeurs de solidarité de l’UE, mais les choses ont rapidement évolué vers une approche plus coordonnée et conforme aux principes qui président au bon fonctionnement de l’UE et de son marché unique. La Commission n’a à cet égard pas ménagé ses efforts notamment en adoptant plusieurs lignes directrices (gestion des frontières, déconfinement, protection de la vie privée dans le développement et l’utilisation des applications de suivi, etc.).

Malgré les plus de 160 initiatives prises depuis le 9 janvier dernier, la Commission, et avec elle l’UE, n’ont pas été perçues comme « à la hauteur » de la crise, pour reprendre les termes du Premier ministre, Edouard Philippe devant le Sénat. La visibilité de l’action de l’UE dans les Etats membres dépend essentiellement de trois facteurs :

  1. L’UE doit agir concrètement et apporter des réponses efficaces et en temps utile aux problèmes que vivent les gens. Je crois pouvoir affirmer sans faire de propagande, que la réaction de l’UE à la crise sanitaire que nous traversons a été la plus large possible et la plus ambitieuse possible compte tenu de ses compétences dans ce domaine. Le budget européen dédié à la santé publique s’élève en tout et pour tout à 449 millions d’euros sur la période 2014-2020, soit 0,12 centimes d’euro par personnes et par an ! Ce n‘est donc pas une surprise qu’Ursula von der Leyen ait proposé de doter la politique européenne de santé publique d’un budget de 9,4 milliards d’euros sur la période 2021-2027 ! Ce budget doit permettre notamment de constituer et de maintenir en permanence un stock suffisant de matériels médicaux qui ont fait cruellement défaut pendant les premiers mois de la pandémie en Europe.
  2. Les gouvernements doivent également ne pas négliger de mentionner l’UE lorsqu’ils adoptent une décision inspirée ou développée dans le cadre de l’UE, qu’ils en soient du reste les instigateurs ou qu’ils l’aient adoptée en accord avec leurs partenaires européens. Il est patent que beaucoup de personnes ignorent que l’UE a contribué à améliorer leur quotidien et à résoudre un certain nombre de leurs problèmes car le cofinancement européen, ciblant les projets qui contribuent aux objectifs définis dans les traités, est encore trop souvent « occulté ».
  3. Les médias décident en toute indépendance des sujets qu’ils portent à la connaissance de leurs publics. En France, malheureusement, la couverture des sujets européens par les médias grand public, en particulier audiovisuels, est extrêmement limitée. En 2019, seulement 2,7 % du temps d’antenne aux heures de grande audience ont été consacrés à l’Europe par les principales chaînes de télévision. Il est donc indispensable d’analyser pourquoi l’Europe intéresse si peu les médias français et comment les institutions peuvent apporter une réponse concrète aux attentes, besoins, et demandes des rédactions. 

 

Question 2. L’annonce par la Commission européenne de son plan de relance est attendue le 27 mai. A ce stade, la piste privilégiée semble d’utiliser le budget européen en activant la garantie des États membres pour permettre à la Commission de lever des fonds sur les marchés. Quelle marge de manœuvre et crédibilité réelles de la Commission pour financer sur les marchés un plan potentiellement massif ?

La Commission bénéficie d’un triple AAA sur les marchés financiers car l’ensemble des Etats membres se portent collectivement garants de l’équilibre du budget européen. Ceci est possible uniquement avec l’aval collectif des Etats membres, ce qui se traduit concrètement par leur accord d’augmenter le droit de tirage du budget européen à hauteur d’une limite maximale qui est constituée par ce qu’on appelle dans le jargon budgétaire européen le « plafond des ressources propres ». C’est précisément ce que la Commission d’Ursula von der Leyen a proposé pour financer le fonds de relance à hauteur de 750 milliards d’euros, en plus du budget européen de 1.100 milliards d’euros sur la période 2021-2027. Le recours à l’emprunt garanti juridiquement par les Etats membres permet à ceux-ci de ne pas augmenter leur endettement de trésorerie. Ainsi l’unité politique des Etats membres et leur capacité à décider et agir collectivement constitue en réalité la base véritable de la note tripe AAA dont bénéficie la Commission européenne auprès des marchés financiers.

 

Question 3. L’un des objectifs principaux de la nouvelle Commission est de parvenir à une transformation structurelle de l’économie européenne pour arriver à la neutralité climatique jusqu’en 2050. Cependant cet objectif semble désormais mis en plan secondaire dans une partie des États Membres. Est-ce que la crise sanitaire de la Covid-19 menace la réalisation de l’ambition climatique de l’Union européenne et quel est l’impact attendu sur l’agenda du Pacte Vert européen ?

L’enjeu climatique ne concerne pas les institutions européennes en tant que telles mais l’ensemble de la communauté européenne et mondiale. Il serait illusoire de croire que la crise de la COVID19 a rendu moins urgent et prioritaire les mesures radicales permettant d’éviter la montée des températures et des océans dans les prochaines décennies. Les conséquences du réchauffement climatique sont bien connues et du reste déjà visibles un peu partout dans le monde. Aussi le Pacte Vert présenté par la Commission est une feuille de route destinée à l’ensemble des acteurs : décideurs politiques mais aussi chercheurs, industriels, transporteurs, consommateurs, partenaires sociaux, éducateurs, etc.

Bien sûr la COVID19 va provoquer des dommages économiques et sociaux importants que les Etats et l’UE ont amorti au maximum, notamment grâce à la mise en place du chômage partiel soutenu par l’instrument européen SURE. Mais l’industrie de demain ne peut être une copie de celle d’hier. Il faut innover sur tous les plans et nous, consommateurs, devons transformer nos achats en gestes citoyens, réfléchis, conscients de notre emprunte carbone à chaque fois que nous achetons des denrées ou des vêtements. C’est pourquoi de nombreux gouvernements européens qui ont du reste approuvé unanimement le Pacte Vert au niveau du Conseil européen, ont commencé à conditionner certaines aides actuellement offertes aux entreprises en difficulté, à un changement de modèle industriel en phase avec l’objectif de neutralité climatique en 2050. Cette conditionnalité verte est d’ailleurs également ancrée dans le projet de budget pluriannuel de l’UE sur 2021-2027.  

 

Question 4. La Covid-19 a mis en lumière la faiblesse des États, notamment centralisés, face à une crise nécessitant des réponses à la fois rapides et proches des réalités les plus locales. A l’inverse, certaines collectivités ont su s’adapter de manière pragmatique et solidaire. Dans une Europe de plus en plus fragmentée et “bottom-up”, comment les institutions européennes doivent-elles réorienter leur action ?

Le dynamisme, la flexibilité et la connaissance du terrain donnent aux territoires un avantage important dans le ciblage d’actions répondant concrètent aux besoins locaux. C’est pourquoi la Commission a décidé de rendre plus flexible le recours aux fonds structurels pour répondre à la crise sanitaire (l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus dotée de 37 milliards et l’autorisation de réorienter 28 milliards d’euros vers des projets en soutien au système de santé) et de consacrer 55 milliards d’euros du plan de relance à renforcer ces mêmes fonds, dans le cadre de ce qui est appelé REACT-EU.

 

Question 5. Comment les institutions européennes peuvent-elles orienter les comportements des entreprises vers des décisions bénéfiques à l’échelle européenne ? Cf. le cas Sanofi sur le vaccin (Europe vs. US) ou les GAFA qui ressortent gagnants avec l’explosion du traffic Internet.

L’UE agit dans le cadre des compétences que les Etats membres lui ont données et qui se trouvent inscrites clairement dans les traités. La Commission n’a pas d’autorité sur les entreprises, sinon de faire respecter un certain nombre de règles adoptées par les ministres nationaux réunis au sein du Conseil et les députés européens, comme les droits sociaux, les normes anti-pollution, les standards de sécurité des produits, etc. Les standards européens, s’ils existent avant tout pour protéger le consommateur, représentent en réalité un avantage considérable pour les entreprises car ils leur permettent de produire des marchandises ne devant répondre qu’à une seule norme plutôt qu’à 27 dans un marché de 460 millions de consommateurs ! Le soutien à la recherche et les investissements considérables réalisés grâce au plan Juncker remplacé bientôt par InvestEU, sont autant d’atouts dont bénéficient les entreprises qui visent le marché unique européen. S’agissant des GAFA, le chapitre de la fiscalité juste est loin d’être terminé et bien sûr, une solution internationale, au niveau de l’OCDE, est de loin préférable à une avancée purement européenne, ne fut-ce que parce que les entreprises établies dans l’UE pourraient souffrir d’un handicap fiscal vis-à-vis de leurs compétiteurs établis dans les pays tiers.

 

Propos recueillis en mai 2020.

 

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